DECLARATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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1.    Qui sommes-nous ?

Coordonnées du responsable du traitement

François ANCION, responsable du traitement, exerçant sous couvert de la S.R.L. GBLF et sous la dénomination « ANCION – GLOBAL BUSINESS & LAW FIRM », inscrite à la BCE sous le n°0778.937.021 et établie à l’adresse suivante : 4020 LIEGE, Rue des Ecoliers 3 (ci-après « GBLF »).

François ANCION et la S.R.L. GBLF sont actifs dans la fourniture de services juridiques et la consultance.

Le responsable de traitement peut être joint à l’adresse courriel suivante : info@gblf.be et/ou f.ancion@gblf.be

2.    Pourquoi cette politique de confidentialité ?

GBLF s’engage à protéger vos données personnelles et met tout en œuvre pour se conformer aux dispositions les plus exigeantes applicables au sein de l’Union européenne et en Belgique. En ce sens, GBLF se conforme aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, pour les besoins des traitements repris à l’article 5 de la présente déclaration.

La présente déclaration est également conforme à la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018, ci-après « La Loi du 30 juillet 2018 ».

La présente Déclaration relative aux données à caractère personnel a pour objet de vous expliquer :

• Ce que nous faisons des données à caractère personnel que vous nous confiez ;
• Les raisons pour lesquelles nous collectons ou traitons ces données ;
• Les conditions dans lesquelles nous pouvons les communiquer.

Définitions

Dans la déclaration de traitement des données ci-dessous, les notions suivantes sont abordées :

• Une donnée à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ex. : nom, adresse mail, adresse, GSM, …).

• Un traitement : opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, stockage, destruction, effacement, …)

• Un responsable de traitement : personne physique ou morale déterminant les moyens et finalités de traitement.

• Un sous-traitant : personnes physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable de traitement.

• Un « Client » : toute personne, physique ou morale, visitant ou interagissant d’une quelconque manière avec François ANCION et l’Association d’Avocats ANCION – GLOBAL BUSINESS & LAW FIRM.

3.    Quelles informations à caractère personnel récoltons-nous ?

Afin de satisfaire les services fournis, nous nous réservons le droit de collecter, stocker et traiter les données personnelles suivantes :

• Données d’identification : notamment adresse mail, nom, prénom et numéro de téléphone.

• Données de connexion : Les informations relatives à votre identité numérique fournies via la consultation de notre site web, soit l’adresse IP qui vous est attribuée, la date et l’heure d’accès à notre site, les pages consultées, le type de navigateur ainsi que la plateforme utilisées ;

• Données sur le débiteur : identité de la société / de la personne physique ;

• Données financières : Les informations relatives à vos cartes de crédit ainsi que les autres données personnelles indispensables pour exécuter vos commandes.

4.    Pourquoi traitons-nous vos données ?

Les données personnelles communiquées à GBLF  pourront être utilisées dans le cadre précis délimité par la présente Privacy Policy.

Dès lors, nous nous réservons le droit d’utiliser vos données personnelles :

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Dans le cadre du marketing direct, cela signifie que vous pouvez à tout moment vous désinscrire des lettres d’information ou Newsletters et autres communications commerciales de notre part. Vous serez alors mis en « opt-out ». Vous pouvez vous désinscrire en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante : info@gblf.be  ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque e-mail.

5.    Comment sécurisons-nous vos données personnelles ?

GBLF s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données d’une destruction accidentelle ou abusive, de la perte, d’une diffusion ou d’un accès non autorisé et d’autres formes de traitement illégal. GBLF garantit un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, compte tenu des possibilités techniques et des coûts que cela implique.

Ces mesures sont décrites dans une annexe qui peut vous être transmise à première demande.

6.    Combien de temps gardons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement des buts et objectifs poursuivis. Une fois cet objectif atteint, nous les supprimons.

• Données basées sur le consentement : nous les conservons jusqu’à ce que vous nous demandez de les supprimer.
• Données financières : 7 ans à dater de la fin de la mission.
• Données sur l’intérêt légitime : aussi autant que cet intérêt le justifiera.

7.    Est-ce que nous partageons vos informations avec des tiers ?

GBLF ne transmet pas de données à caractère personnel à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne qui ne sont pas localisés dans des pays autorisés dans le RGPD.

Dans certaines hypothèses, GBLF peut être amenée à communiquer vos données dans un cadre juridique ou judiciaire dans le respect des dispositions légales propres à certaines matières.

Enfin, dans le cadre de nos obligations légales et fiscales, nous sommes susceptibles de devoir communiquer certaines informations aux autorités compétentes.

8.    Conditions relatives aux sous-traitants

GBLF a le droit de faire appel à des sous-traitants pour exécuter des tâches qui lui ont été confiées par ses clients. Ces sous-traitants ne recevront que les données nécessaires à l’exécution de la tâche qui leur aura été confiée par GBLF  et ne pourront utiliser ces données que pour mener à bien ladite tâche.

La S.R.L. GBLF est responsable du respect par le sous-traitant des obligations de GBLF dans le cadre du RGPD et conclura avec chacun d’entre eux une convention garantissant les droits et obligations prévus par le RGPD.

Le client peut, à tout moment et sur simple demande, connaître la liste des sous-traitants impliqués dans le traitement des données à caractère personnel qu’il aura fournies.

9.    Comment pouvez-vous exercer vos droits sur vos données personnelles ?

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel :

1. Le droit de consultation et d’accès à vos données (art.15 du Règlement)

Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez exercer votre droit d’accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.

1. Le droit de rectification de vos données (art.16 du Règlement)

Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas certains de la source authentique de ces données.

1. Le droit de demander la suppression de vos données (art.17 du Règlement)

Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.

1. Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données (art.21 du règlement)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.

5. Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers – Droit de portabilité des données (art.20 du Règlement)

Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées dans les limites posées par le contrat. Conformément à l’article du 20 du Règlement, ce transfert sera réalisé dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine.

Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, l’Utilisateur a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L’exercice du droit de portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Toutefois, vous devez savoir que nous sommes en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous

Par ailleurs, votre demande écrite devra être signée et accompagnée de la photocopie du recto de votre carte d’identité.

6. Afin d’exercer vos droits (art.12.6 du Règlement)

Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d’éviter que quelqu’un d’autre n’exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d’identité peut donc être demandée.

Pour toute question ou réclamation relative à la présente politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l’adresse suivante :

Responsable de traitement :

• Le responsable de traitement désigné est la S.R.L. GBLF – ANCION François

Adresse : Rue des Ecoliers, 3 – 4020 LIEGE

Email : info@gblf.be / f.ancion@gblf.be

10. Droit de plainte

Si vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par GBLF, vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des Données et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de cette dernière, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes :

Autorité de Protection des Données,

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

11. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

Le site internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à GBLF. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regarde la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de GBLF.

Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 13 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet, conformément à l’article 7 de Loi du 30 juillet 2018.  GBLF conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 13 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes – notamment concernant l’âge – introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 13 ans.

12. Modification de la Privacy Policy

GBLF  se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment.

De la même manière, GBLF se réserve le droit de modifier le contenu de ses pages web ou d’en interdire l’accès à tout moment et sans notification préalable.

GBLF vous permettra de prendre connaissance de ces modifications en affichant immédiatement la version amendée de la présente Privacy Policy sur son site.

Vous êtes tenus de vous assurer régulièrement des éventuelles modifications de la Privacy Policy.

Un usage régulier du site GBLF / GBLF RECOVERY marque en tout état de cause votre consentement quant aux changements intervenus.