Conditions générales

GBLF RECOVERY

Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux services offerts par plateforme de recouvrement de créances RECOVERY mis à disposition par la S.R.L. GBLF, exerçant sous la dénomination commerciale « GBLF RECOVERY », dont le siège est situé à 4020 LIEGE, Rue des Ecoliers, n°3 et ayant pour numéro d’entreprise le n° 0778.937.021.

Définitions

RECOVERY : Plateforme de recouvrement de créances

GBLF: La société à qui le client confie la mission

Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer achat, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de l’achat vaut acceptation des conditions générales de vente.

MANDAT

En souscrivant aux services de la plateforme RECOVERY, vous donnez mandat à GBLF d’entreprendre les mesures nécessaires au recouvrement de créances.

Dans l’ordre, lesdites mesures couvrent :

• Une mise en demeure ;

• À défaut de paiement, un rappel dans les 8 jours de la mise en demeure ;

• À défaut de paiement, une citation en justice dans les 10 jours suivants l’ultime rappel – sous réserve de l’accord du client et le paiement exprès du huissier ;

• La représentation en justice ;

• La signification du jugement ;

• L’exécution de la décision.

L’engagement de telles démarches est toutefois réservé à un examen de ladite créance. À défaut d’être jugé opportun, GBLF se réserve de ne pas entamer les démarches utiles et d’en informer le client.

OBLIGATION DE COOPÉRATION ET D’EXACTITUDE

En confiant votre dossier de recouvrement de créances à GBLF, vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez à propos de votre créance et du débiteur sont exactes, complètes et actuelles. À cet égard, vous déclarez également que votre créance est exigible et échue et que vous avez entrepris toutes les démarches nécessaires auxquelles vous êtes légalement et/ou contractuellement tenu.

Devront ainsi être fournies comme informations au minimum :

• Les identités et adresses complètes des débiteurs et des éventuelles cautions ;
• La nature de la créance ;
• Un extrait de compte donnant le relevé des sommes dues ;
• Les pièces justificatives d’usage (copie contrat, facture,…).

Ces données pourront, le cas échéant, être transmises par voie postale à défaut de pouvoir être mises à disposition sur la plateforme RECOVERY.

S’il devait apparaître pendant le traitement de votre dossier que vous nous avez transmis des informations incomplètes ou inexactes, rendant ainsi impossible la poursuite du recouvrement selon la procédure prévue, les frais éventuellement y afférents sont quoi qu’il en soit à votre charge. Si, après avoir introduit votre dossier, vous obtenez d’autres informations qui peuvent être pertinentes pour votre dossier, vous devez les transmettre immédiatement via recovery@gblf.be en mentionnant le numéro de dossier attribué par la plateforme RECOVERY.

En cas de questions supplémentaires de GBLF, vous vous engagez à répondre immédiatement à François ANCION et/ou un de ses partenaires et, le cas échéant, à transmettre des informations ou documents complémentaires. Ceci implique notamment d’avertir GBLF :

• De tout paiement fait en ses mains par les débiteurs ou leurs cautions ;
• Tout accord ou arrangement pris directement par lui avec les débiteurs ;
• De toute correspondance échangée concernant la créance confiée pour récupération à GBLF.

FRAIS ET INDEMNITÉS

Dans le cadre du recouvrement de la créance, en plus du montant de ladite créance, GBLF exigera :

• Le paiement des intérêts depuis la date de la mise en demeure / le premier rappel utile du client, intérêts fixés à 10% sous réserve d’un taux différent fixé dans les conditions générales ;

• À défaut de conditions générales aux conditions différentes, une clause pénale (article 1226 et s. Code civil) fixée conformément à la Cour d’Appel de LIÈGE, à savoir :

• En dessous de 400,00€ : montant forfaitaire de 40,00€
• jusqu’à 4.000 € : 10 %
• de 4.000 € à 12.500 € : 7, 5 %
• de 12.500 € à 25.000 € : 5 %
• de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %
• à partir de 50.000 € : 1, 5 %

GESTION DES MONTANTS REÇUS

Dans le cadre du recouvrement de créances, le débiteur sera invité à procéder au paiement sur le compte tiers de GBLF.

Sauf instructions contraires lors de l’introduction de votre dossier, GBLF transfèrera les fonds disponibles sur un compte mentionné sur vos factures.

FRAIS ET HONORAIRES

Dans l’hypothèse d’un paiement sans assignation, l’intervention de GBLF sera couverte à concurrence des sommes recouvrées en complément du principal, soit le montant des intérêts et de la clause pénale.

Dans l’hypothèse d’un paiement avec assignation en justice, l’intervention de GBLF sera couverte à concurrence des sommes recouvrées en complément du principal, soit le montant des intérêts et de la clause pénale, mais également l’indemnité de procédure.

Dans l’hypothèse d’une créance irrecouvrable, client est redevable d’un montant forfaitaire de 25,00€ porté à 125,00€ en cas de procédure judiciaire ayant emporté le prononcé d’une décision de justice.

Tous les montants exprimés ci-dessus sont exprimés HTVA.

Ces conditions financières valent exclusivement dans le cadre d’un dossier de recouvrement de créance confié à GBLF via la plateforme RECOVERY et pour autant que la créance à recouvrir ne fasse pas l’objet d’une contestation du débiteur sauf pour ce dernier à solliciter le bénéfice de termes et délais.

A considérer l’existence de contestation de la part du débiteur, les parties fixeront avec GBLF les modalités, dont financières, de prise en charge de ce contentieux.

CLAUSE D’ÉLECTION DE FOR

En cas de différend entre GBLF et ses clients, les Tribunaux de l’Arrondissement de LIEGE seront seuls compétents.

Pour le client                                                                                     GBLF